Formulaire de consentement

AVENACREDIT

avenacredit.com

COLLECTE, UTILISATION ET COMMUNICATION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

FORMULAIRE DE CONSENTEMENT - DÉCLARATION AUX BUREAUX DE CRÉDIT

1. CONTEXTE

AvenaCredit offre des services de construction du crédit aux consommateurs au Canada, notamment la déclaration de tradeline, la déclaration des paiements de loyer, la déclaration des paiements de services publics et la déclaration rétroactive de l’historique de loyer (collectivement, les "Services"). Afin de fournir ces Services, AvenaCredit recueille, utilise et communique vos renseignements personnels identifiables (les "Renseignements personnels") comme décrit dans le présent formulaire de consentement.

AvenaCredit déclare votre activité de compte et votre comportement de paiement à Equifax Canada et/ou à toute autre agence d’évaluation du crédit applicable (collectivement, le ou les "Bureau(x) de crédit") afin que votre dossier de crédit reflète votre participation aux Services.

2. RENSEIGNEMENTS PERSONNELS RECUEILLIS

AvenaCredit peut recueillir les Renseignements personnels suivants relativement aux Services :

Nom légal complet (prénom et nom)

Date de naissance

Adresses résidentielles actuelles et précédentes

Adresse courriel et numéro de téléphone

Numéro d’assurance sociale (NAS), lorsque requis pour la correspondance avec le bureau de crédit

Historique de paiements, incluant les paiements à temps, en retard et manqués

Détails de tradeline, incluant la limite de crédit, le solde et le statut du compte

Montants de loyer et détails de location (nom du propriétaire, dates de bail, adresse locative)

Détails des comptes de services publics et historique des paiements

Renseignements bancaires ou de carte de paiement pour la facturation de l’abonnement

3. OBJECTIFS DE LA COLLECTE ET DE L’UTILISATION

Vos Renseignements personnels sont recueillis, utilisés et communiqués aux fins suivantes :

Établir et maintenir votre compte AvenaCredit et fournir les Services auxquels vous êtes abonné;

Déclarer votre activité de compte, vos données de tradeline et votre comportement de paiement au(x) Bureau(x) de crédit, y compris les paiements à temps, les paiements en retard, les paiements manqués, les soldes de compte, les limites de crédit et le statut du compte;

Déclarer vos données actuelles et/ou historiques de paiements de loyer et de services publics au(x) Bureau(x) de crédit;

Vérifier votre identité pour la correspondance avec les bureaux de crédit et la prévention de la fraude;

Traiter vos paiements d’abonnement et gérer la facturation;

Communiquer avec vous au sujet de votre compte, des rappels de paiement et des mises à jour de service;

Respecter les lois, règlements et obligations légales applicables.

4. CONSENTEMENT À LA DÉCLARATION AU(X) BUREAU(X) DE CRÉDIT

En m’inscrivant aux Services d’AvenaCredit, j’autorise AvenaCredit à recueillir, utiliser et communiquer mes Renseignements personnels - y compris mon nom, mon adresse, ma date de naissance, mon numéro d’assurance sociale (lorsqu’il est fourni) et mon historique de paiement - à Equifax Canada et à toute autre agence d’évaluation du crédit applicable, dans le but de déclarer mon activité de compte et mon comportement de paiement.

Je comprends et reconnais que :

Mes paiements à temps, mes paiements en retard et mes paiements manqués peuvent être déclarés et apparaître dans mon dossier de crédit;

Cette déclaration peut avoir un effet positif ou négatif sur mon pointage de crédit selon mon comportement de paiement;

Les renseignements de tradeline déclarés au(x) Bureau(x) de crédit incluront la limite de crédit, le solde impayé, le statut des paiements et l’état du compte associé à mon compte AvenaCredit;

Les données de paiements de loyer et de services publics, y compris tout historique rétroactif que j’autorise, seront déclarées comme tradeline(s) dans mon dossier de crédit;

Les renseignements déclarés au(x) Bureau(x) de crédit font partie de mon dossier de crédit et peuvent être consultés par des tiers (notamment des prêteurs, propriétaires, assureurs et employeurs) conformément à la loi applicable;

AvenaCredit ne peut pas retirer, modifier ou supprimer des données déjà déclarées au(x) Bureau(x) de crédit, sauf lorsque la loi l’exige ou afin de corriger une inexactitude.

5. CONFIDENTIALITÉ ET SÉCURITÉ

AvenaCredit s’engage à protéger la confidentialité de vos Renseignements personnels au moyen de mesures de sécurité appropriées. Vos Renseignements personnels seront conservés dans les systèmes sécurisés d’AvenaCredit et uniquement accessibles au personnel autorisé pour les fins décrites dans le présent formulaire de consentement. AvenaCredit maintient des mesures administratives, techniques et physiques visant à protéger vos Renseignements personnels contre tout accès non autorisé, toute divulgation, altération ou destruction.

6. COMMUNICATION À DES TIERS

AvenaCredit peut partager vos Renseignements personnels avec le ou les Bureau(x) de crédit, les processeurs de paiement et les fournisseurs de services qui contribuent à la prestation des Services. Dans ces cas, AvenaCredit veillera à ce que des protections contractuelles appropriées soient en place pour protéger vos Renseignements personnels. Les tiers n’auront accès à vos Renseignements personnels que dans la mesure nécessaire à l’exécution de leurs fonctions et sont tenus d’en préserver la confidentialité.

Dans certains cas, lorsque requis par la loi ou une autorité compétente, AvenaCredit peut être tenue de communiquer vos Renseignements personnels.

7. CONSERVATION

Vos Renseignements personnels seront conservés pendant la durée de votre abonnement et pour une période raisonnable par la suite afin de compléter toute obligation finale de déclaration et de respecter les exigences légales et réglementaires applicables. Vos Renseignements personnels seront détruits de manière sécuritaire à la première des éventualités suivantes :

Votre demande écrite de fermeture de votre compte AvenaCredit;

Le retrait de votre consentement, sous réserve de toute obligation de déclaration en cours;

L’expiration de toute période légale de conservation applicable.

8. RETRAIT DU CONSENTEMENT

Vous pouvez retirer votre consentement en tout temps en annulant votre abonnement et en avisant AvenaCredit par écrit aux coordonnées ci-dessous. Veuillez noter que le retrait de votre consentement entraînera la fin des Services et que toute donnée déjà déclarée au(x) Bureau(x) de crédit avant la date d’effet du retrait ne pourra pas être retirée par AvenaCredit. Vos tradeline(s) seront déclarées comme fermées au(x) Bureau(x) de crédit lors de l’annulation.

9. DROIT D’ACCÈS ET DE RECTIFICATION

Vous avez le droit de demander l’accès aux Renseignements personnels qu’AvenaCredit détient à votre sujet et de demander des corrections si des renseignements sont inexacts ou incomplets. AvenaCredit répondra à votre demande d’accès, de correction ou d’information dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

Veuillez transmettre toutes les demandes à :

AvenaCredit

Courriel : info@avenacredit.com

10. LÉGISLATION APPLICABLE

Le présent formulaire de consentement est régi par la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (L.C. 2000, ch. 5), la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1), ainsi que toute autre législation fédérale ou provinciale applicable selon le territoire concerné.

11. CONSENTEMENT

En cochant la case de consentement lors du processus d’inscription d’AvenaCredit, vous confirmez avoir lu, compris et accepté les modalités du présent formulaire de consentement, y compris la collecte, l’utilisation, la communication, la conservation et la déclaration de vos Renseignements personnels au(x) Bureau(x) de crédit, tel que décrit aux présentes.